Conditions générales de ventes

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

D’une part,

La société Kataleya S.A.R.L de droit français, spécialisée dans la vente de programmes sportifs et d’articles de sport en ligne sur Internet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 834 808 347, dont le siège social est situé au 58 Boulevard de la Gare, 95350 Saint-Brice-sous-Forêt (France).

Ci-après dénommée la « Société » ou le « Vendeur »,

Et d’autre part,

La personne physique non commerçante, âgée d’au moins 18 ans, ayant la capacité juridique de contracter par elle-même ou par l’intermédiaire d’une personne dépositaire de l’autorité parentale, son tuteur, ou son curateur, et souhaitant effectuer un achat via le site Internet « https://www.karoline-fitness.com »

Ci-après dénommée « le Client« ,

Ensemble dénommées « les Parties« ,

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des produits vendus sur le Site Internet « https://www.karoline-fitness.com » et entre en vigueur à compter du 24 Septembre 2018.

La Société se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.

Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute passation de Commande. Le Client doit accepter les présentes conditions générales de vente, après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande.

Toutefois, les conditions générales applicables à chaque Commande seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande par le Client.

 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

L’article liminaire du Code de la Consommation définit le « Client » comme toute personne physique qui agit à des fins de consommation qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

La « Commande » désigne toute demande du Client de Vente de Produit(s) par le biais du Site Internet « https://www.karoline-fitness.com »

La « Livraison » s’entend de la remise par la Société des Produits commandés, soit à l’administration postale, soit au Client, soit à un tiers désigné par ce dernier, soit au transporteur désigné par ce dernier.

Les « Produits » désignent l’ensemble des Programmes et accessoires ou produits physiques proposés à la Vente par la Société, sur le Site Internet « https://www.karoline-fitness.com »

Le « Site internet » désigné dans les présentes conditions générales de vente, est celui édité par la Société, auquel il est possible d’accéder via le réseau Internet à l’adresse suivante : « https://www.karoline-fitness.com »

La « Vente » est définit par l’article 1582 et suivants du Code civil et désigne la convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du Vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. Cet acte translatif de propriété réalisé entre la Société et le Client, est effectué de manière exclusive via le Site Internet « https://www.karoline-fitness.com »

L’ « Espace Membre » désigne l’espace privilégié du Client, dans lequel il a accès au récapitulatif de son indentification, à ses Commandes, ainsi qu’au service après-vente en cas de soucis avec l’un des Produits achetés. Les Programmes en ligne seront accessibles sur cet Espace Membre.

 

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente définissent de manière exhaustive l’ensemble des droits et obligations qu’impose l’article L. 221-5 du Code de la consommation entre la Société, et le Client souhaitant acquérir des biens proposés à la vente sur le Site Internet « https://www.karoline-fitness.com »

L’ensemble des modalités de la Vente, entre la Société et le Client seront régies par les présentes conditions générales. Elles régissent toutes les étapes de la Vente, de la passation de Commande par le Client à la garantie des Produits commandés, en passant par le paiement, la livraison et la rétractation du Client.

Le Client du Site Internet « https://www.karoline-fitness.com » reconnaît, de manière préalable et expresse à la passation de toute Commande avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 3 : INSCRIPTION SUR LE SITE

3.1 Langue

La langue disponible pour la prise de Commandes par le Client sur le Site Internet « https://www.karoline-fitness.com » est le français.

3.2 : Identification

Le Client n’a la possibilité de passer Commande sur le Site Internet, qu’à la condition qu’il se soit au préalable clairement identifié.

Pour obtenir son identification, le Client doit remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne sur le Site Internet, un formulaire mis à sa disposition où il mentionne les informations nécessaires à son identification et notamment, son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de facturation et de livraison, et un mot de passe pour accéder à son Espace Membre.

Pour passer commande sur le Site Internet, le Client doit ensuite obligatoirement s’identifier en entrant son adresse email et son mot de passe.

Afin de lutter contre la fraude, la Société se réserve le droit de demander au Client tout document nécessaire à la vérification de son identité, de l’authenticité de son moyen de paiement et/ou de son domicile.

Les données seront collectées conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés mise en conformité par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. 

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations qui le concernent, et qu’il peut exercer à tout moment auprès de la Société.

 

ARTICLE 4 : COMMANDE

4.1 : Etapes de la prise de commande 

Le Client a la possibilité de passer commande à partir des références des Produits disponibles sur le Site Internet.

Chacun des produits disponibles sur le Site Internet fait l’objet d’une fiche « Produit » accompagnée de photographies, qui indique les principales caractéristiques techniques de ce dernier.

Toute commande du Client vaut acceptation sans réserve, des prix et de la description des Produits disponibles à la vente.

A partir, des références disponibles sur le Site Internet, le Client sélectionne les Produits dont il souhaite se porter acquéreur en cliquant sur le bouton « Commander« .

A toutes les étapes de la prise de Commande, le Client a la possibilité de consulter et de modifier le contenu de sa Commande en cliquant sur le bouton « Mon panier« .

Le Client ayant choisi les Produits qu’il souhaite acquérir et vérifié le contenu de sa Commande, peut procéder à la finalisation de sa Commande, en cliquant sur le bouton « Finaliser ma commande« .

Pour terminer et valider la Commande, le Client doit, après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande, puis consulté et accepté les présentes conditions générales de vente, entrer les différentes informations nécessaires à son paiement.

La validation de la commande n’est considérée comme définitive et n’engage les Parties qu’à compter du paiement du prix de la Commande par le Client.

Lorsque le Client a validé sa Commande, celle-ci est enregistrée par la Société qui envoie sans délai au Client un email de confirmation, à l’adresse renseignée par ce dernier. L’email de conformation récapitule l’ensemble des informations relatives à la Commande, qui constituent les éléments du contrat de Vente entre les Parties.

Cet email mentionne également l’adresse à laquelle seront livrés les produits commandés par le Client, ainsi que les frais de livraison à payer, ou bien le lien permettant l’accès à la formation choisie sur l’Espace Membre.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées via le Site Internet par la Société constituent la preuve de l’ensemble des éléments relatifs à la Commande, notamment quant à sa nature, son contenu, son prix et sa date.

4.2 : Indisponibilité des produits 

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle d’un produit, le Client en sera informé par la Société, dans les plus brefs délais, et par courrier électronique.

Selon l’article L. 216-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la Commande, le Client sera intégralement remboursé du prix du produit commandé soit des sommes versées au moment de la commande (acompte ou totalité du prix), au plus tard dans les quatorze jours suivant la date d’annulation de la Commande par la Société.

 

4.3 : Prix 

Les prix annoncés sur le Site Internet sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions accordées par la Société, ainsi que de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de validation de la Commande par le Client.

Les commandes à destination des territoires fiscalement non soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée seront réglées hors taxes. Une mention sur la facture précisera ce fait.

Les prix des Produits proposés sur le site ne comprennent pas les frais de livraison de la Commande. Les frais de livraison sont à la charge du Client. Ils sont mentionnés lors de la validation de la Commande, ainsi que dans l’email récapitulatif de la Commande.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toute nouvelle taxe ou contribution qui viendrait à être créée ou modifiée, à la hausse ou à la baisse, pourra également être répercutée par la Société sur le prix de vente des Produits.

Néanmoins le prix facturé et qui sera à payer par le Client sera celui en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande. Aucune modification du prix à payer ne pourra intervenir postérieurement à la validation de la Commande par le Client.

 

ARTICLE 5 : PRODUITS

5.1 Programmes en ligne

La Société créée et propose à la vente des Programmes en ligne.

Le contenu de chaque Programme est disponible dans le descriptif de ce dernier, directement sur le Site Internet de la Société.

Ces Produits sont disponibles dans tous les pays du monde puisqu’ils se présentent sous la forme d’une plateforme web accessible depuis l’Espace Membre.

Le Client y accède grâce à son adresse email et le mot de passe qu’il aura préalablement choisi.

Les Produits se présentent sous la forme de PDF téléchargeables ou de vidéos.

5.2 Accessoires et produits physiques

La Société produit des accessoires sportifs et les propose à la vente seuls, ou en complément des Programmes en ligne.

Ces Produits étant physiques la Société ne peut les expédier dans tous les pays.

Ils sont disponibles à la vente pour les Clients ayant une adresse de livraison située uniquement dans les pays suivants : France, Monaco, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Suède, Allemagne, Hongrie, Italie, Pologne, Belgique, Tchéquie, Pays-Bas, Slovaquie, Luxembourg, Slovaquie, Royaume-Uni, Estonie, Danemark, Lettonie, Irlande, Lituanie, Espagne, Chypre, Portugal, Malte, Grèce, Roumanie, Autriche, Bulgarie, Finlande et Croatie.

 

ARTICLE 6 : PAIEMENT

6.1 Montant du paiement

Le montant du paiement correspond à l’ensemble des Produits commandés, toutes taxes comprises, auquel s’ajoute les frais accessoires, tels que les frais de livraisons.

Le montant total dû par le Client est indiqué au moment de la validation définitive de la Commande, ainsi que dans l’email récapitulatif qui lui est adressé.

6.2 Mode de paiement 

Le règlement des Commandes s’effectue uniquement par paiement en ligne au moyen d’une carte bancaire.

La Société n’accepte que les cartes de paiement VISA, Mastercard et American Express. Par conséquent tout autre carte de paiement sera refusée.

Le Client devra indiquer le numéro apparent de sa carte bancaire, sa date d’expiration, le nom de son titulaire, ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte.

Pour réaliser et sécuriser la transaction financière, la Société utilise la plateforme de paiement Stripe. Le Client peut retrouver toutes les règles de confidentialité de la plateforme, directement sur son site « https://stripe.com/fr ».

6.3 Facilité de paiement

La Société offre la possibilité au Client de payer certains Produits en deux fois, avec frais. Cette facilité de paiement sera affichée lors de la Commande pour les Produits concernés.

Le paiement s’effectuera chaque mois, à la date anniversaire de la Commande du Client, pour la moitié du prix de vente total auquel sera ajouté les frais.

En cas de défaillance du Client lors de la mise en œuvre de cette facilité de paiement, les frais de recouvrement amiable ou contentieux seront à la charge de ce dernier.

6.4 Litiges / Refus de paiement

En cas de refus de paiement adressé par la banque du Client, la Société se réserve le droit de suspendre à tout moment l’exécution et la livraison de la dite Commande. Cette suspension se prolongera jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

En outre, la Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un Client lorsqu’il existe un litige en cours relatif au paiement ou au retour d’une Commande antérieure.

 

6.5 Réserve de propriété

La Société se réserve la pleine et entière propriété des Produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix de la Commande par le Client.

 

ARTICLE 7 : LIVRAISON

7.1 Lieu de livraison

Les Produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande et figurant dans l’email récapitulatif qui lui est adressé par la Société.

Pour les Programmes vendus en ligne, le Client recevra après validation du paiement, un email comprenant le lien d’accès au Produit choisi via son Espace Membre.

La liste des pays de destination des achats en ligne est indiquée dans le descriptif des Produits proposés par la Société, dans l’Article 5 des présentes conditions générales de vente.

7.2 Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et s’entendent à partir de la date de réception de la Commande. Ils comprennent le délai de préparation de la Commande ainsi que le délai d’expédition et de Livraison par le transporteur, pour les Produits physiques.

La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour que les délais de livraison soient les plus brefs possible.

7.3 Modalités de livraison des produits physiques

Les livraisons des Produits physiques seront effectuées par un service de transport du pays dans lequel la Livraison est effectuée.

Le Client s’engage à effectuer toutes les formalités et déclarations nécessaires auprès des autorités et administrations de son pays, et acquitter toutes taxes qui seraient exigées de lui en vue de l’importation des Produits dans le pays.

La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de défaillance du Client dans l’exécution de ses obligations et qui entraînerait une absence de Livraison du produit commandé.

7.4 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, la Société s’engage à avertir le Client dans les plus brefs délais, par tout moyen de communication, ainsi qu’à lui indiquer la durée du retard estimée.

En aucun cas un retard de livraison ne peut donner lieu à la résolution de la Commande, ou au non règlement des marchandises, ou à une demande de remboursement des frais de port, ou à un versement de dommages et intérêts.

Si la Commande n’est pas reçue par le Client plus de sept jours ouvrables après la date de Livraison indiquée par la Société, à titre indicatif, le Client peut procéder à la résolution du contrat, en adressant à la Société une lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de sa décision. A défaut, la facture ne sera plus contestable.

La Vente est considérée comme résolue à la réception par la Société de la lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de cette résolution, à moins que la Commande ait été livrée dans ce délai.

Le Client ne peut procéder à la résolution du contrat, si le retard de Livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.

En cas de résolution de la vente par le Client, dans les conditions ci-dessus décrites, la Société procédera alors au remboursement du Client dans les quatorze jours, suivant le jour de réception par la Société de la demande d’annulation du Client.

7.5 Absence de livraison – Perte de colis

En cas d’absence de Livraison, le Client devra prendre contact avec la Société via le formulaire de contact disponible sur son Espace Membre.

En cas de perte du colis, la Société pourra procéder à une enquête auprès des services postaux ou du transporteur afin de le retrouver.

Si la Commande est retrouvée, elle sera immédiatement réexpédiée au Client, et les frais de livraison supplémentaires seront à la charge de la Société.

Si la Commande n’est pas retrouvée, la Société prendra contact avec le Client pour déterminer les modalités d’une seconde livraison.

Si la Société ne peut prendre contact avec le Client, ou si la Commande ne peut toujours pas être livrée lors de la seconde expédition, il sera alors procédé à l’annulation de la commande et au remboursement de plein droit du Client.

La Société prend à sa charge exclusive l’ensemble des frais de garde et de retour qui pourraient lui être facturés par le transporteur.

7.6 Commande non conforme / Commande endommagée

Malgré tout le soin qu’apporte la Société à la préparation et l’expédition des colis, certaines Commandes peuvent contenir des Produits manquants, endommagés ou non conformes.

Si le Client estime que le Produit livré est défaillant, défectueux ou non conforme, il lui appartiendra d’en refuser la Livraison et d’adresser à la Société ses réserves motivées décrivant la défaillance, ou la non-conformité du Produit.

Le Client disposera d’un délai de quatorze jours francs à compter de la Livraison pour adresser ses réclamations à la Société. Au-delà de ce délai, la Société ne traitera aucune réclamation.

Le Client pourra adresser ses réclamations à la Société, par l’intermédiaire de son Espace Membre en motivant la non-conformité de la Commande ou en prouvant le défaillance d’un Produit.

La Société statuera sur l’imputabilité de la non-conformité ou la défaillance du Produit.

Si l’origine des réclamations est totalement indépendante de la volonté du Client, la Société prendra contact avec le Client pour procéder à l’échange ou au remboursement du Produit.

Le Produit devra alors être retourné à la Société, qui supportera les frais postaux liés au retour du Produit.

Aucune réclamation ne sera traitée si la défaillance du Produit est imputable au Client et notamment si elle résulte d’un usage non conforme, d’une modification ou d’une adaptation du produit à l’initiative du Client ou d’un usage prolongé de la part du Client.

 

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION

8.1 Délais de rétractation

Le Client bénéficie du droit de se rétracter de sa Commande effectuée sur le Site Internet de la Société durant un délai de quatorze jours calendaires francs à compter de la Livraison de ceux-ci.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

8.2 Modalités

Le Client souhaitant faire usage de son droit de rétractation devra effectuer une demande via son Espace Membre grâce au formulaire de contact.

Le retour des Produits faisant l’objet du droit de rétractation s’effectuera à l’adresse suivante : Kataleya SARL, Service des retours – 58 Boulevard de la Gare BAT C4 – 95350 Saint Brice sous Forêt (France).

Tant que les Produits n’auront pas été retournés à la Société, le remboursement du Client ne pourra pas s’effectuer.

Le remboursement du Client sera réalisé par le moyen de paiement utilisé pour la Commande sur le Site Internet « https://www.karoline-fitness.com », et interviendra dans un délai de quatorze jours suivant la date de réception de la demande de rétractation, sous réserve que les Produits aient été retournés à la Société.

Le remboursement du Client comprendra la totalité des sommes versées par lui pour l’achat du produit : prix d’achat du Produit TTC + frais de Livraison.

Les frais postaux liés au retour du Produit reste à la charge du Client.

Le Produit retourné devra être à l’état neuf, complet, avec son emballage d’origine, accompagné de tous ses étiquetages, accessoires, documentations et notices d’utilisation, ainsi que les références du Client et de la Commande.

Les Produits retournés incomplets, portés, lavés, abîmés, salis ou endommagés par le Client ne seront pas repris par la Société.

Ne seront également pas repris les Produits pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier clairement le Client.

ARTICLE 9 : GARANTIES

En application des dispositions législatives et réglementaires, toutes les commandes sont soumises à la garantie légale de conformité de l’article L 217-4 et suivants du Code de la Consommation et la garantie des vices cachés du Code civil, prévue aux articles 1641 et suivants.

9.1 : Garantie légale de conformité

Article L.217-4 du Code de la Consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la Consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

9.2 : Garantie des vices cachés 

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose qui la rendent impropres à l’usage à laquelle on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil alinéa 1 :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.3 : Exclusion de garantie

Le Client ne pourra se prévaloir d’aucune garantie légale, si le dommage résulte d’une utilisation anormale du produit par le lui-même.

Le Client ne pourra également se prévaloir d’aucune garantie si le produit a fait l’objet d’une modification ou d’une réparation qui n’a pas été autorisée par la Société.

9.4 : Information

Pour toute question ou demande d’information relative aux garanties des Produits proposés, le Client peut prendre contact avec la Société, par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le Site Internet « https://www.karoline-fitness.com ».

 

ARTICLE 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

10.1 : Généralités

A toutes les étapes de la prise de Commande, ainsi que pour les opérations postérieures à la conclusion du contrat, la Société est tenue d’une obligation de résultat.

La Société est donc responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu.

En revanche, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation serait imputable soit au Client soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou résulterait d’un évènement de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence des tribunaux français.

En outre, la Société ne pourra être reconnue responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu’immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation du produit ou d’une adaptation ou modification effectuée à la seule initiative du Client.

10.2 : Usage de l’Internet

Le Client qui se connecte sur le Site Internet déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’Internet.

Le Client reconnaît notamment :

  • Qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site Internet,
  • Que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité,
  • Qu’il a connaissance de la nature de l’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter…),
  • Qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder correctement au site,
  • Qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le Site Internet.

En conséquence, la Société n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant de l’usage du Site Internet.

10.3 : Validité contractuelle des échanges d’information

Les enregistrements électroniques effectués sur le Site Internet font foi entre les parties contractantes. En conséquence, le Client accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites dans ces informations.

 

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

La Société s’engage à respecter la vie privée du Client, ainsi que la sécurité et la confidentialité des données et des informations qui lui sont communiquées par le Client.

Dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles, la Société met à disposition du Client l’ensemble des informations relatives aux conditions de traitement de ces données et aux droits dont dispose le Client dans sa rubrique spécifique Politique de confidentialité.

Pour rappel, le Client dispose :

  • du droit d’accéder à l’ensemble de ses données personnelles faisant l’objet d’un traitement ;
  • du droit d’en demander la rectification ;
  • du droit d’en demander l’effacement ;
  • du droit d’en demander la limitation ;
  • du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection et/ou à des fins statistiques ;
  • un droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ;
  • du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du Site Internet et notamment, les logos, marques, noms, images, commentaires, descriptions, est protégé par le droit des marques, le droit des brevets, le droit à l’image et le droit d’auteur.

L’ensemble de ces éléments est la propriété de la Société et/ou de ses partenaires. Ils ne peuvent être copiés, reproduits, distribués, transmis, téléchargés, par quelque moyen que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Néanmoins, au titre de l’exception de copie privée, il est possible au Client de conserver une copie des pages du Site Internet de Karoline Ro à des fins strictement personnelles, dans un but non commercial, et à condition de n’apporter aucune modification et de respecter l’ensemble des mentions de propriété et de copyright figurant sur la page.

Toute personne qui souhaite mettre en ligne un lien hypertexte, notamment par les techniques de framing ou de « deep linking », renvoyant directement au Site Internet, devra en demander l’autorisation de manière expresse, écrite et préalable à la Société. Dans le cas contraire, cette dernière pourra demandé la suppression expresse du lien.

Toute autre reproduction ou représentation, totale ou partielle, qui ne respecterait pas les conditions énoncées ci-dessus, serait constitutive de contrefaçon, susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

 

ARTICLE 13 : NULLITE DES CONDITIONS GENERALES

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée illégale ou inopposable, et/ou nulle par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l’inopposabilité serait strictement limitée à ladite clause, et n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.

 

ARTICLE 14 : NON RENONCIATION

La non application par la Société de l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces Conditions générales de vente.

 

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Société pour obtenir une résolution amiable.

Les juridictions françaises sont exclusivement compétentes en cas de litige quelconque entre les parties, ne pouvant donner lieu à un règlement amiable.